Conditions générales de ventes

ColorBoutic est un service proposé par la société « La Fabrique Graphique » LYON 9°, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 441 613 957, qui exploite le site et fournit tout service.
tél. 0870 406 200 – Fax 04 78 92 94 25

Validité
Seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes et livraisons, dans la mesure où il n'existe pas de prescriptions légales impératives contraires ou d'accords expressément convenus par écrit avec la Fabrique Graphique.

Toute remise de commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions de vente de la fabrique graphique qui annulent par avance toutes clauses contraires provenant des propres conditions de vente de ce client. Ces clauses contraires ne sont valables que si elles sont confirmées par nos soins. Ceci est valable aussi pour les accords faits oralement ou les clauses complémentaires au contrat écrit.

Nos tarifs
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours par produits vendus et avec le coût de livraison compris. Les Prix de nos produits sont indiqués en Euro Hors taxes et sont réglés dans cette devise.

Passation de commandes, acceptation de commandes et délais
a) Les commandes ne prennent un caractère engageant que lorsqu'elles sont confirmées par nos soins.
b) Les délais de livraison : le délai de livraison est celui indiqué une fois le bon à tirer accepté par l'acheteur ou après validation par nos services de la conformité des fichiers fournis, et commence à courir dès réception de l' intégralité du prix TTC. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. La Fabrique Graphique décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
c) En cas de force majeur ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l'exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l'exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages-intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu'au plus tôt quatre semaines après l'apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas..

Exécution de la commande / acceptation de la part du client
a) Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d'un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats standards professionnels ( Photoshop, xpress, indesign, illustrator…) . Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défauts d'impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ces fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables
b) Les livraisons de toutes natures effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés - ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles).

FACTURATION
a) Toutes les marchandises livrées par la Fabrique graphique sont toujours facturées.
b) La facture originale accompagne toujours la livraison.
c) Un facture sera toujours envoyée d'avance au format .pdf.
d) Sur demande, la Fabrique graphique peut envoyer d'avance la facture par la poste.

Conditions de paiement
Nos produits étant vendues sous réserve du paiement intégral du prix, la revendication prévue par les dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980 sera exercée en cas de non paiement de l’ensemble des sommes dues.
a) Pour toutes les commandes, nous nous réservons le droit d'exiger un versement anticipé adéquat ou une garantie sous forme de caution bancaire ou à l'aide d'une carte bancaire.
b) Si l'exécution du paiement exigeable est remise en question en raison d'une détérioration importante du patrimoine du client dont nous n'avons pris connaissance qu'après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger un versement anticipé, de retenir la marchandise et de stopper la fabrication. Ces droits sont également valables si le client est en retard dans le paiement de livraisons qui se basent sur le même rapport contractuel.
c) Le client ne peut faire de réclamations contre nous que si celles-ci ont été constatées de façon à avoir force de loi, incontestées et reconnues par nos soins.
d) Les droits de rétention ne peuvent être appliqués par le client que dans le cadre des mêmes conditions juridiques.

Rétractation/ annulation de commande :
S'agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n'est possible. A titre exceptionnel, si la Fabrique Graphique accepte une annulation de commande en cours (si les documents n'ont pas encore été fabriqués), les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.

CONTROLE QUALITE
a) Si la qualité des imprimés commandés ne vous satisfait pas pleinement, nous vous prions de nous en avertir dans un délai de 5 jours.
b) S'il existe des raisons fondées de croire que La Fabrique Graphique a commis une faute, nous effectuerons, en accord avec le client, une réimpression ou offrirons une remise sur l'imprimé livré ou procéderons à une remboursement intégral.

Interventions sur fichiers
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et tombent à la charge du client.

Droit en vigueur
L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit français.

Juridiction compétente
L'unique juridiction compétente pour tous les recours résultant des relations commerciales est Lyon, France. En outre, nous sommes en droit d'intenter des actions auprès du tribunal compétent du client. Ceci n'est pas valable pour les consommateurs.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pourrez recevoir des documents et publicités. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et éventuellement numéro de client.